Introduit en vertu de la Loi sur les recours collectifs, S.N.L. 2001, ch. C-18.1

Recours collectif institutionnel relatif aux abus sexuels - Whitbourne, Pleasantville Training Schools et St. John's Youth Centre

Avez-vous fréquenté un Établissement de garde en milieu fermé ou un Centre d’éducation surveillée pour jeunes entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989 ?

Veuillez remplir, signer et envoyer les formulaires de réclamation (N°1 et N°2)
avant la date limite de réclamation du 9 octobre 2023 à 23h59 HNE

Cliquez ci-dessous pour accéder aux formulaires de réclamation

Lettre explicative - dossier de réclamation
Formulaire de réclamation N°1 (Attestation)
Formulaire de réclamation N°2
Formulaire de demande d’indemnisation 1 A (successions)

Vous devez remplir et soumettre vos formulaires de réclamation avant le 9 octobre 2023 à 23h59. Vous ne pourrez pas faire de Réclamation après cette date ni participer au Règlement.

Le personnel de Trilogy Class Action Services et l'Examinateur des réclamations pour abus (« ERA ») sont conscients du fait que le processus de réclamation puisse être extrêmement éprouvant et difficile. Nous sommes ici pour vous aider.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de réclamation, veuillez contacter Sarah Lockie à Trilogy Class Action Services. Vous pouvez contacter Trilogy Class Action Services (Sarah Lockie) ou l'Examinateur des Réclamations pour Abus (Rhonda Fiander) au 1 877 400 1211.

Les Formulaires de Réclamation N°1 et N°2 peuvent être soumis par l'une des méthodes suivantes :

1. Par courriel à : Claims@Trilogyclassactions.ca;
2. Par fax : 416 342 1761
3. Par service de messagerie Purolator (prépayé) : veuillez nous contacter par courriel afin d’obtenir une enveloppe de courrier prépayé individualisée.
4. Par voie postale : (veuillez noter qu'il ne s'agit pas de la méthode la plus sécurisée ou la plus confidentielle – Nous vous invitons à profiter du courrier Purolator prépayé)
Trilogy Class Action Services
117 Queen St, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON,
L0S 1J0

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (la « Cour ») a approuvé le présent avis. Il ne s’agit pas d’une sollicitation de la part d’un avocat.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a approuvé une Entente de Règlement entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et des personnes qui ont été victimes d'abus sexuels alors qu'elles fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989.

Le Groupe comprend les personnes qui ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles résidaient ou fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989.

Les Établissements visés par ce recours collectif sont les suivants :

• le Whitbourne Training School (Centre d’éducation surveillée de Whitbourne), également connu sous les noms de Whitbourne Youth Centre, Boys’ Home, Boys’ Home and Training School et Whitbourne School for Boys à différentes époques, situé à Whitbourne;
• le Pleasantville Training School (Centre d’éducation surveillée de Pleasantville), également connu sous les noms de Girl’s Home, Girls’ Home and Training School et Pleasantville School for Girls à différentes époques, situé à Torbay et à St. John’s;
• le St. John’s Youth Centre (Centre pour jeunes de St. John’s).

Le Groupe ne comprend pas les personnes décédées avant le 10 mars 2022, les personnes qui ont déjà intenté un procès et reçu une indemnisation, les personnes qui ont choisi de se retirer du recours collectif et les personnes qui ne résident pas normalement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui n'ont pas choisi de participer au recours collectif.

• des agressions sexuelles commises par le personnel, les bénévoles et les autres résidents ;
• des volées de coups au cours desquelles le jeune était nu ou partiellement nu ;
• la détention alors que le jeune était nu ou partiellement nu ;
• un langage sexuellement désobligeant.

Vous devrez attester, sous peine de parjure, que vous avez été victime d'abus sexuels au cours de la Période Visée par le Recours alors que vous fréquentiez l'un des établissements inclus.

L'Administrateur des Réclamations demandera au Défendeur de confirmer que : (a) le Réclamant pour Abus était résident d’un Établissement au cours de la Période Visée par le Recours ; et (b) le Réclamant pour Abus n'a pas signé de renonciation pour toute réclamation libérée. Le Défendeur devra faire des efforts raisonnables pour répondre à la demande de l'Administrateur des Réclamations dans les 30 jours ouvrables. L’absence de confirmation par le Défendeur du fait que le Réclamant pour Abus résidait dans l’un des Établissements au cours de la Période Visée par le Recours n’aura pas d’incidence sur l’appartenance du Réclamant au Groupe. En l'absence de réponse du défendeur, l'Administrateur évaluera la Réclamation.

La province versera 12 500 000 $ dans un Fonds de Règlement afin d'indemniser les Membres du Groupe, payer les honoraires et les débours des Avocats du Groupe, et couvrir les frais d’administration du règlement. Le Fonds de Règlement sera divisé entre les Membres du Groupe, sous réserve d'un plafond de 500 000 $ pour toute réclamation d'un Membre du Groupe. Par ailleurs, la province versera jusqu'à 250 000 $ afin de diffuser l’Avis de Règlement et 30 000 $ d’honoraires pour les Représentants des Demandeurs.

L'indemnisation des Membres du Groupe variera en fonction de la gravité des abus et des blessures qu'ils ont subis, sous réserve d'un plafond de 500 000 $ pour toute réclamation d'un Membre du Groupe. La Cour a décidé qu'un administrateur des réclamations indépendant examinera toutes les Réclamations des Membres du Groupe et déterminera le montant de l'indemnisation à verser à chaque Membre du Groupe.

Les Membres du Groupe doivent soumettre leurs demandes dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'approbation du règlement devient définitive. Si vous pensez être admissible, vous devez envoyer votre réclamation à l'Administrateur des Réclamations avant le 9 octobre 2023. Une fois que ce dernier aura examiné toutes les Réclamations, il procédera à l’indemnisation.

L'Administrateur des Réclamations tiendra compte des facteurs suivants pour évaluer la gravité des dommages :

1. La durée ;
2. La fréquence/le nombre de fois ;
3. Le degré d'intrusion dans le corps de l'enfant (par exemple habillé/déshabillé, oral, anal, vaginal) ;
4. Le niveau et gravité de la force, la violence, la coercition ou les menaces ;
5. Le contrôle de l'environnement (par exemple confinement, isolement lors d'une excursion scolaire) ;
6. Le nombre de personnes qui ont abusé du Réclamant ;
7. Le signalement de l'abus sexuel à une figure d'autorité ; et/ou
8. La présence et l’étendue de la sollicitation à des fins sexuelles.

DÉFINITIONS CLÉS POUR LES FORMULAIRES DE RÉCLAMATIONS N°1 et N°2

« Abus sexuel » désigne un acte non-consensuel de nature sexuelle perpétré par un membre de l’Établissement ou un autre résident, qui s'est produit tandis que le Réclamant pour Abus était résident ou fréquentait, à n'importe quel moment, un ou plusieurs établissements et qui a porté atteinte à l'intégrité sexuelle du Réclamant pour Abus, y compris les violences sexuelles et les agressions sexuelles. L'Abus Sexuel ne comprend pas les comportements qui étaient simplement de nature physique ou psychologique, mais non sexuelle.

« Établissements » désigne les établissements suivants, qui ont hébergé des mineurs et ont été gérés par le Défendeur dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador durant une partie ou la totalité de la Période visée par le Recours :

1. L'établissement connu sous le nom de « Whitbourne Training School » et également connu sous les noms de, entre autres, « Whitbourne Youth Center », « the Boys' Home », « the Boys' Home and Training School » et « the Whitbourne School for Boys » et qui était, à des périodes différentes, situé dans la ville de Whitbourne, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ;
2. L'établissement connu sous le nom de « the Pleasantville Training School » et également connu sous les noms de, entre autres « the Girl’s Home, « the Girls’ Home and Training School » et « the Pleasantville School for Girls » et qui était, à des périodes différentes, situé dans la ville de Torbay et la ville de St. John’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ; et
3. L'établissement connu sous le nom de « St. John’s Youth Centre » qui était situé dans la ville de St John’s, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

« Formulaire de Réclamation » désigne un Formulaire de Réclamation N°1 ou un Formulaire de Réclamation N°2.

« Groupe » et « Membres du Groupe » désigne toutes les personnes, à l'exception des Personnes exclues, qui ont été victimes d'inconduites sexuelles de la part d'un membre de l’Établissement ou d'un autre résident lorsque le Membre du Groupe résidait dans, ou fréquentait, durant une certaine période, un ou plusieurs des Établissements au cours de la Période visée par le Recours. Le Groupe comprend les Demandeurs.

« Période visée par le Recours » désigne la période du 1er mai 1973 au 28 juin 1989.

« Personnes exclues » désigne :

1. toutes les personnes qui ont passé un accord de désistement avec le défendeur relatif aux réclamations formulées dans le cadre du recours ;
2. toutes les personnes qui, à la date de l'Ordonnance d'Approbation, n'ont pas établi leur résidence principale dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et qui n'ont pas choisi de participer au recours conformément à l'Ordonnance d'Approbation ;
3. toutes les personnes qui se sont retirées du recours conformément à l'Ordonnance d'Approbation ;
4. toutes les personnes décédées avant le 10 mars 2022.

« Réclamation pour Abus » désigne un Formulaire de Réclamation dûment rempli.

« Réclamant pour Abus » désigne une personne qui soumet un Formulaire de Réclamation à l'Administrateur des Réclamations durant la Période de Réclamation (la Date limite des Réclamations est le lundi 9 octobre 2023 à 23h59 HNE).

RÉCLAMATION N°1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les Réclamations N°1 exigent que le Réclamant atteste qu'il a été victime d'Abus sexuels dans un Établissement durant la Période visée par le Recours.

Chaque Réclamation N°1 se verra attribuer 10 points d'une valeur de 50 000 $, sous réserve d'une réduction au prorata pour le cas où le Fonds de règlement ne permettait pas de verser 5 000 $ par point.

Si l'Administrateur des Réclamations conclut que le Réclamant pour Abus n'est pas Membre du Groupe, aucun point ne sera attribué à la Réclamation pour Abus et le Réclamant pour Abus ne recevra aucune partie du Fonds net de Règlement.

Il n'y aura pas de révision des points alloués à une Réclamation N°1.

Si l'Administrateur des Réclamations ou l'ERA considère que la Réclamation pour Abus est frauduleuse ou contient des erreurs intentionnelles qui entraînent une surévaluation importante la valeur de la Réclamation pour Abus, l'Administrateur des Réclamations ou l’ERA dispose du pouvoir discrétionnaire de rejeter la Réclamation pour Abus ou de diminuer celle-ci afin de corriger le problème.

Si l'Administrateur des Réclamations considère qu'un Réclamant pour abus n'est pas admissible à faire partie du Groupe, l'Administrateur des Réclamations en informera le Réclamant pour Abus dans les 45 jours.

Tout Réclamant pour Abus qui souhaite compléter les informations fournies dans le Formulaire de Réclamation doit le faire dans les 60 jours suivant la date à laquelle la Réclamation pour Abus a été soumise. Une fois passé ce délai, l'Administrateur des Réclamations et l'ERA ne prendront en considération aucune autre information fournie par le Réclamant pour Abus, à moins que l'Administrateur des Réclamations ou l’ERA, à leur discrétion, n'accordent une prolongation de délai sur présentation d'un motif valable par le Réclamant pour Abus.

DÉTERMINATION DE LA NATURE DES RÉCLAMATIONS POUR ABUS - Réclamations N°1

Un Formulaire de Réclamation N°1 (Réclamant) attestera, sous peine de parjure, que le Réclamant pour Abus a été victime d'Abus Sexuels durant la Période visée par le Recours. Si l'Administrateur est convaincu que le Réclamant pour Abus est admissible à faire partie du Groupe et qu'il ne dispose d'aucune preuve tangible et solide qui invaliderait l'attestation du Formulaire de Réclamation N°1, l'Administrateur des Réclamations attribuera 10 points à la Réclamation N°1.

RÉCLAMATION N°2 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

« Formulaire de Réclamation N°2 » désigne la déclaration statutaire, qui décrit les abus sexuels qu'un Réclamant a subis au cours de la Période visée par le Recours alors qu'il résidait dans un Établissement.

Les Réclamations N°2 seront notées sur une échelle de 100 points en fonction de la nature et des répercussions de l'Abus Sexuel, comme le prévoient les sections 5, 6 et 7 du Protocole de Répartition.

Les Réclamations N°2 se verront attribuer un nombre de points qui déterminera la somme d'argent à verser. Le nombre maximum de points qui pourra être attribué à une Réclamation est de 100 points pour une valeur maximale de 500 000 $.

La valeur d'un point est de 5 000 $, sous réserve d'une réduction proportionnelle pour le cas où le Fonds de Règlement serait insuffisant pour attribuer 5 000 $ par point.

Les Réclamations N°2 seront évaluées par l'Examinateur des Réclamations pour Abus (« ERA »). La Cour a désigné Rhonda Fiander, MSW, RSW en tant que ERA.

L'ERA doit évaluer chaque Formulaire de Réclamation N°2 et le classifiera soit 2A, soit 2B.

Les Réclamations N°2 seront divisées en deux catégories : 2A et 2B.

Les Réclamations pour Abus alléguant des Abus Sexuels qui comprennent une pénétration orale, vaginale ou anale seront classifiées en tant que réclamation 2B, tout comme les Réclamations pour Abus qui, à la discrétion de l'ERA, nécessitent un entretien.

L'ERA examinera toutes les Réclamations pour Abus 2A sur la base des informations fournies dans le Formulaire de Réclamation N°2 et de tout document complémentaire. L'ERA tiendra compte de la Réclamation écrite ainsi que de tout document annexe afin d’évaluer la Réclamation 2A.

L'ERA examinera toutes les Réclamations pour Abus 2B sur la base des informations fournies dans le Formulaire de Réclamation N°2 et d'un entretien obligatoire avec le Réclamant pour Abus. Si un Réclamant pour Abus venait á refuser l'entretien ou refuser de participer, sa Réclamation pour Abus sera reclassifiée en réclamation 2A.

Si l'ERA détermine que le Réclamant pour Abus n'est pas un Membre du Groupe, aucun point ne sera attribué à la Réclamation pour Abus et le Réclamant pour Abus ne recevra aucune indemnisation du Fonds net de Règlement.

Un Réclamant N°2 mécontent est en droit de demander à l'ERA de reconsidérer l'évaluation. Il n'y aura pas d'autre révision de ce réexamen.

Les points alloués à une Réclamation pour Abus N°2 dans l'Avis de Détermination de la Réclamation de l'Administrateur des Réclamations seront définitifs 30 jours après la réception de l'Avis de Détermination de la Réclamation, à moins que le Réclamant pour Abus ne demande un réexamen par écrit à l'Administrateur des Réclamations.

Si l'Administrateur des Réclamations ou l'ERA considère que la Réclamation pour abus est frauduleuse ou contient des erreurs intentionnelles qui entraînent une surévaluation importante la valeur de la Réclamation pour abus, l'Administrateur des Réclamations ou l’ERA dispose du pouvoir discrétionnaire de rejeter la Réclamation pour abus ou de diminuer celle-ci afin de corriger l'erreur

Si l'Administrateur des Réclamations considère qu'un Réclamant pour Abus n'est pas admissible à faire partie du Groupe, l'Administrateur des Réclamations en informera le Réclamant pour Abus dans les 45 jours.

Tout Réclamant pour Abus qui souhaite compléter les informations fournies dans le Formulaire de Réclamation doit le faire dans les 60 jours suivant la date à laquelle la Réclamation pour Abus a été soumise. Une fois passé ce délai, l'Administrateur des Réclamations et l'ERA ne prendront en considération aucune autre information fournie par le Réclamant pour Abus, à moins que l'Administrateur des Réclamations ou l'ERA, à leur discrétion, n'accordent une prolongation de délai sur présentation d'un motif valable par le Réclamant pour Abus.

DÉTERMINATION DE LA NATURE DES RÉCLAMATIONS POUR ABUS - Réclamations 2A et 2B

L'ERA évaluera chaque Formulaire de Réclamation N°2 et le classifiera soit 2A, soit 2B. Les Réclamations pour Abus alléguant des Abus Sexuels qui comprennent une pénétration orale, vaginale ou anale seront classifiées en tant que réclamation 2B, tout comme les Réclamations pour Abus qui, à la discrétion de l'ERA, nécessitent un entretien.

L'ERA examinera toutes les Réclamations pour Abus 2A sur la base des informations fournies dans le Formulaire de Réclamation 2 et de tout document complémentaire.

L'ERA examinera toutes les Réclamations pour Abus 2B sur la base des informations fournies dans le Formulaire de Réclamation N° 2 et d'un entretien obligatoire avec le Réclamant pour Abus. Si un Réclamant pour Abus venait á refuser l'entretien ou refuser de participer, sa Réclamation pour Abus sera reclassifiée en réclamation 2A.

Avant d'attribuer des points à une Réclamation pour Abus, l'ERA examinera dans quelle mesure le Demandeur pour Abus a établi que l'Abus Sexuel a eu lieu. L'ERA prendra en considération la concordance, la crédibilité et la constance des déclarations du Réclamant pour Abus ainsi que toutes les preuves susceptibles de renforcer ou de compromettre la fiabilité globale de ces affirmations. Si l'ERA estime que le Réclamant pour Abus n'a probablement pas subi d'Abus Sexuel, il pourra décider de n'attribuer aucun point à une Réclamation pour Abus.

De plus amples informations et des documents de la Cour sont disponibles dans la langue de votre choix sur le site Web suivant ; http://www.NFLDsexabuseclassaction.ca

AVERTISSEMENT

En cas de conflit entre le contenu de ce site Web, le portail de gestion des réclamations, le Formulaire de Réclamation, les dispositions de l'Avis (Avis abrégé et Avis détaillé) et l’Entente de règlement ou le Protocole de Distribution, les termes de l’entente de règlement ou du Protocole de Distribution, selon le cas, prévaudront.