Avis d'Approbation du Règlement

Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Veuillez lire cet avis attentivement.

Avez-vous fréquenté un Établissement de garde en milieu fermé ou un Centre d’éducation surveillée pour jeunes entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989 ?

Date limite de réclamation du 9 octobre 2023

Vous devez remplir et soumettre vos formulaires de réclamation avant le 9 octobre 2023 à 23h59. Vous ne pourrez pas faire de Réclamation après cette date ni participer au Règlement. Le présent Avis indique qui a droit à une indemnisation et comment en faire la demande.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (la « Cour ») a approuvé le présent avis. Il ne s’agit pas d’une sollicitation de la part d’un avocat.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a approuvé une Entente de Règlement entre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et des personnes qui ont été victimes d'abus sexuels alors qu'elles fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989.

INFORMATION GÉNÉRALES

Pourquoi ai-je reçu un Avis de Règlement ?

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a approuvé le Règlement le 9 septembre 2022. La Cour a également approuvé cet Avis afin de vous informer du Règlement et de la façon de faire une demande d’indemnisation.

QUI EST INCLUS DANS LE RÈGLEMENT ?

Quelles sont les personnes concernées ?

Le Groupe comprend les personnes qui ont été victimes d’abus sexuels alors qu’elles résidaient ou fréquentaient un établissement de garde en milieu fermé ou un centre d’éducation surveillée pour jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er mai 1973 et le 28 juin 1989. Les Établissements visés par ce recours collectif sont les suivants :

  • le Whitbourne Training School (Centre d’éducation surveillée de Whitbourne), également connu sous les noms de Whitbourne Youth Centre, Boys’ Home, Boys’ Home and Training School et Whitbourne School for Boys à différentes époques, situé à Whitbourne;
  • le Pleasantville Training School (Centre d’éducation surveillée de Pleasantville), également connu sous les noms de Girl’s Home, Girls’ Home and Training School et Pleasantville School for Girls à différentes époques, situé à Torbay et à St. John’s;
  • le St. John’s Youth Centre (Centre pour jeunes de St. John’s).

Le Groupe ne comprend pas les personnes décédées avant le 10 mars 2022, les personnes qui ont déjà intenté un procès et reçu une indemnisation, les personnes qui ont choisi de se retirer du recours collectif et les personnes qui ne résident pas normalement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui n'ont pas choisi de participer au recours collectif.

Les abus sexuels peuvent inclure :

  • des agressions sexuelles commises par le personnel, les bénévoles et les autres résidents ;
  • des volées de coups au cours desquelles le jeune était nu ou partiellement nu ;
  • la détention alors que le jeune était nu ou partiellement nu ;
  • un langage sexuellement désobligeant.

Qui dois-je contacter si j'ai des questions ?

L'Administrateur des Réclamations est Trilogy Class Action Services, et vous pouvez les contacter à l'adresse ou les appeler gratuitement au 1 877 400 1211.

Vous pouvez visiter le site Web de ce recours collectif à http://www.NFLDsexabuseclassaction.ca.

Les Formulaires et les documents de la Cour sont disponibles dans la langue de votre choix à http://www.NFLDsexabuseclassaction.ca.

Vous pouvez également contacter l'Administrateur des Réclamations par écrit à :

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0

COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION ?

Que peuvent obtenir les Membres du Groupe ?

L'indemnisation des Membres du Groupe variera en fonction de la gravité des abus et des blessures qu'ils ont subis, sous réserve d'un plafond de 500 000 $ pour toute réclamation d'un Membre du Groupe. La Cour a décidé qu'un administrateur des réclamations indépendant examinera toutes les Réclamations des Membres du Groupe et déterminera le montant de l'indemnisation à verser à chaque Membre du Groupe.

Quand les indemnisations seront-elles versées aux Membres du Groupe ?

Les Membres du Groupe doivent soumettre leurs demandes dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'approbation du règlement devient définitive. Si vous pensez être admissible, vous devez envoyer votre réclamation à l'Administrateur des Réclamations avant le 9 octobre 2023. Une fois que ce dernier aura examiné toutes les Réclamations, il procédera à l’indemnisation.

Comment les Membres du Groupe peuvent-ils demander une indemnisation ?

Si vous êtes admissible, vous avez deux options pour obtenir une indemnisation : vous pouvez attester (attestation), sous peine de parjure, que vous avez subi des abus sexuels durant la Période visée par le recours, et/ou remplir un formulaire de réclamation et décrire les abus sexuels dont vous avez été victime.

Vous pourriez avoir droit à une indemnisation plus importante si vous remplissez le formulaire de réclamation. Veuillez noter que si vous remplissez le formulaire, l'Examinateur des Réclamations pourrait vous poser des questions sur votre expérience. Cet entretien sera mené par un travailleur social et aura lieu en dehors du tribunal.

Il n’est pas nécessaire de témoigner devant la cour pour recevoir une indemnisation. Pour avoir droit à une indemnisation plus importante, les personnes devront décrire par écrit les abus sexuels qu'elles ont subis et leurs conséquences. Pour les abus sexuels les plus graves, les personnes pourraient être interrogées par l'Examinateur des Réclamations pour Abus (“ERA”) au sujet de leurs expériences.

Vous n'avez pas besoin de fournir de documents pour prouver que vous avez subi des abus sexuels. Toutefois si vous détenez de tels documents, vous pouvez les ajouter à votre demande.

Comment le montant de l'indemnisation sera-t-il déterminé ?

L'Administrateur des Réclamations tiendra compte des facteurs suivants pour évaluer la gravité des dommages :

  1. La durée ;
  2. La fréquence/le nombre de fois ;
  3. Le degré d'intrusion dans le corps de l'enfant (par exemple habillé/déshabillé, oral, anal, vaginal) ;
  4. Le niveau et gravité de la force, la violence, la coercition ou les menaces ;
  5. Le contrôle de l'environnement (par exemple confinement, isolement lors d'une excursion scolaire) ;
  6. Le nombre de personnes qui ont abusé du Réclamant ;
  7. Le signalement de l'abus sexuel à une figure d'autorité ; et/ou
  8. La présence et l’étendue de la sollicitation à des fins sexuelles.

L'Administrateur des Réclamations examinera également si le Membre du Groupe a subi l'une des séquelles suivantes en raison de l'abus sexuel :

  1. Problèmes de comportement ;
  2. Problèmes académiques ;
  3. Perte de la foi ;
  4. Dommages dans les rapports familiaux/difficultés relationnelles ;
  5. Symptômes de troubles mentaux, notamment :
    1. Dépression
    2. Tentative de suicide et idées suicidaires ;
    3. Anxiété ;
    4. Abus de substances ;
    5. Comportement sexuel ;
    6. Fugue ;
    7. Flashbacks ; ou
    8. Cauchemars
  6. Fonctionnement actuel et adulte :
    1. Sous-emploi/chômage
    2. Problèmes relationnels ; ou
    3. Abus de substances

Dans le cadre de l’évaluation des répercussions de l'abus sexuel subi, l'Administrateur des Réclamations examinera également si le Réclamant était prédisposé à des séquelles plus graves en raison de facteurs à risque, auquel cas les répercussions de l'abus sexuel pourraient être amoindries. Les facteurs à risque incluent, mais ne sont pas limités à :

  • Pauvreté infantile ;
  • Éclatement de la famille ;
  • Exposition à des substances à la maison
  • Absence de supervision parentale; et/ou
  • Abus sexuels ou physiques subis durant l’enfance en dehors des établissements visés par ce recours collectif ou avoir été témoin d'abus sexuels ou physiques sur un autre enfant.

L'Administrateur des Réclamations attribuera à chaque Réclamation un certain nombre de points en fonction de tous ces facteurs. Les Membres du Groupe recevront une indemnisation proportionnelle à la valeur en points de leur Réclamation.

Dois-je avoir mon propre avocat pour faire une Réclamation ?

Non, les Membres du Groupe sont représentés par Morris Martin Moore, les Avocats du Groupe. Vous pouvez les contacter à l'adresse suivante :

Morris Moore
184 Park Avenue
Mount Pearl, NL
A1N 1K8
Tel : (709)747-0077
Fax : 416-342-1761
www.mmmlawyers.com

Comment les Avocats seront-ils payés ?

Les Avocats du Groupe seront payés à partir du Fonds de Règlement. La Cour a approuvé les honoraires des avocats et vous n'avez pas à payer davantage pour faire une Réclamation.

Que se passe-t-il si je souhaite avoir mon propre avocat ?

Si vous souhaitez recourir aux services de votre propre avocat, vous pouvez le faire à vos propres frais.

À quoi ai-je renoncé dans le cadre du Règlement ?

Les Membres du Groupe ont renoncé à leur droit de poursuivre la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour les abus sexuels commis dans les établissements de garde en milieu fermé et les centres d’éducation surveillée pour jeunes au cours de la Période visée par le Recours.

Puis-je me retirer du règlement ?

Non, vous ne pouvez pas vous en retirer.

Qui dois-je contacter pour obtenir plus d’informations ?

Vous pouvez contacter l’Administrateur des Réclamations à , par téléphone au 1 877 400 1211 ou par courrier à :

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0